Tout ce que vous devez savoir pour declarer vos traitements de donnees personnelles aupres de la CNDP. Guide complet etape par etape.
Cliquez sur ce qui correspond a votre situation :
Votre traitement necessite une declaration simple aupres de la CNDP. C est la procedure la plus courante. Delai : environ 24h apres depot en ligne. Vous recevrez un recepisse de declaration.
Le traitement de donnees sensibles necessite une autorisation prealable de la CNDP. Delai : la CNDP dispose de 2 mois pour repondre. Le silence vaut refus.
Tout transfert de donnees vers un pays etranger doit etre autorise par la CNDP. Elle verifie que le pays offre un niveau de protection suffisant. Delai : 2 mois.
L installation d un systeme de videosurveillance impliquant des images de personnes identifiables doit faire l objet d une declaration specifique. Un affichage informant les personnes filmees est obligatoire.
Faites l inventaire de tous les traitements de donnees personnelles : fichiers clients, paie, newsletter, videosurveillance, site web avec formulaires, CRM, etc.
Selon la nature des donnees, effectuez une declaration simple (F211) ou une demande d autorisation. Les donnees sensibles et transferts internationaux necessitent une autorisation.
Preparez : piece d identite du responsable, statuts de la societe, description detaillee du traitement, mesures de securite mises en place.
Rendez-vous sur la plateforme en ligne de la CNDP pour remplir le formulaire de declaration (F211) ou d autorisation.
Declaration simple : recepisse sous 24-48h. Autorisation : 2 mois maximum. Le traitement ne peut commencer qu apres reception.
Publiez une politique de confidentialite mentionnant vos coordonnees et le numero de declaration CNDP.
CIN ou passeport du responsable du traitement.
Copie des statuts de l entreprise.
Finalite, categories de donnees, destinataires, duree.
Description des protections techniques et organisationnelles.
Contrats avec les prestataires traitant des donnees.
Modele du formulaire de recueil du consentement.
| Type de demarche | Delai | Cout |
|---|---|---|
| Declaration simple (F211) | 24-48h | Gratuit |
| Autorisation donnees sensibles | 2 mois max | Gratuit |
| Autorisation transfert international | 2 mois max | Gratuit |
| Modification d une declaration | Variable | Gratuit |
Amende de 10 000 a 100 000 dirhams et/ou emprisonnement de 3 mois a 1 an (Art. 52 Loi 09-08). La mise en oeuvre d un traitement apres opposition de la CNDP est passible de 1 a 5 ans d emprisonnement et 50 000 a 300 000 dirhams d amende.
La declaration aupres de la CNDP est une obligation legale pour toute entite qui traite des donnees personnelles au Maroc, decoulant de la Loi 09-08 de 2009.
Toute personne physique ou morale, publique ou privee, qui met en oeuvre un traitement de donnees personnelles : entreprises, administrations, associations, professions liberales.
La declaration doit etre effectuee AVANT la mise en oeuvre du traitement. Il est interdit de collecter des donnees sans declaration prealable.
La CNDP tient un registre public consultable sur www.cndp.ma ou en contactant directement la Commission.
Nos experts vous accompagnent dans toutes vos demarches : declaration, autorisation, mise en conformite.
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